M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’article L. 4383-5 du code de la santé publique, et plus particulièrement sur son premier alinéa, relatif aux libertés et responsabilités locales, qui confère aux régions les compétences de subventionnement du fonctionnement et des équipements des instituts de formations sanitaires et sociales (IFSS).
M. le député a récemment fait la rencontre de représentants de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, qui lui ont exposé les dysfonctionnements générés par cet article. En effet ce dernier permet aux conseils régionaux de mieux maîtriser les problématiques territoriales en décidant notamment de la répartition des étudiants entre les différents instituts. Mais il attribue également aux régions le choix du financement de ces instituts quand ils sont privés à but non lucratif ou à but lucratif sans qu’il ne soit fait mention d’aucune mesure de contrainte de prise en charge totale pour les instituts, même publics.
Par conséquent, d’importantes disparités entre les différentes formations et entre les régions ont pu être constatées notamment en ce qui concerne le coût annuel de la scolarité. Dans le cas précis des instituts de formation en masso-kinésithérapie, on observe que le fonctionnement de certains instituts est intégralement financé par les régions, tandis que d’autres ne bénéficient d’aucun accompagnement. Cela vaut également pour les instituts de formation privés (IFSI, IFAS, écoles de sages-femmes, et également certains IFMK, qui sont intégralement financés malgré leur statut privé). Le coût de la scolarité n’est donc pas corrélé au statut de l’IFMK, qu’il soit public, privé à but non lucratif ou privé à but lucratif, le financement des Instituts ne relève que de la politique régionale.
Ainsi par exemple, le coût annuel de la scolarité à l’IFMK public de Brest s’élève à 6 184 euros, contre 860 euros pour l’IFMK privé à but non lucratif de Nancy. Dans les cas les plus contrastés, on observe que pour un même diplôme d’État, les étudiants peuvent débourser pour leurs quatre années de formation des sommes allant de 736 euros à près de 37 200 euros. Les conséquences de cette disharmonie sont multiples et posent différentes questions, à commencer par celle des inégalités régionales, le financement étant directement lié aux orientations politiques des régions.
Le principe d’égalité territoriale ne peut de fait pas être respecté. Les instituts héritent donc d’une plus ou moins bonne image. Les conséquences sur les étudiants sont considérables : la nécessité d’une activité rémunérée en parallèle des études génère une surcharge qui n’est pas propice au bon déroulement des études, il est prouvé que le taux de réussite est directement lié au salariat étudiant. D’autres sont contraints de s’endetter, parfois lourdement, ce qui a des répercussions directes sur l’orientation professionnelle à la sortie des études. De ces inégalités découle naturellement une sélection par les moyens qui s’ajoute à la sélection au mérite incarnée par le concours d’entrée dans les instituts.
Dès lors, il l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l’équité du financement du fonctionnement des instituts publics de formations sanitaires et sociales, rétablissant ainsi l’égalité devant les études dans l’enseignement supérieur, qui ne peut être assurée pour ces formations.
