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M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les superprofits engendrés par les sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) et le renforcement du pouvoir de négociation de l’Etat.
Depuis février 2021, M. le ministre possède le rapport d’une mission menée à sa demande sur le modèle économique des SCA par l’Inspection générale des finances (IGF) et le service d’inspection du ministère de l’Ecologie. C’est ce que révèle le Canard enchaîné dans son édition du 25 janvier.
Ce rapport met en évidence « une rentabilité très supérieure à l’attendu », « ce qui va contre le principe de rémunération raisonnable ». Sont notamment ciblées les concessions ASF-Escota (groupe Vinci) et APRR-Area (groupe Eiffage) qui exploitent près des 2/3 du réseau autoroutier. D’après les calculs de ces services leur rentabilité atteint 12%, bien loin des 7,7% attendus lors de la privatisation en 2006. Les profits de ces SCA explosent donc toutes les prévisions.
Pour revenir aux objectifs contractualisés les inspecteurs préconisent un « réalignement de la rentabilité » et avancent plusieurs pistes :
- La fin anticipée des concessions (10 et 9 ans plus tôt)
- La baisse des tarifs des péages (59 et 58% de baisse)
- Le prélèvement par l’Etat de 63% de l’excédent brut d’exploitation (55,4 milliards d’euros)
Les auteurs de ce rapport soulignent cependant que dans l’état actuel de la législation seule la première de celles-ci est envisageable. Ils alertent par ailleurs sur la nécessité de renforcer le pouvoir de négociation de l’Etat vis-à-vis des SCA à l’approche de la fin des concessions (prévues initialement entre 2031 et 2036) qui « demande à être préparée, en particulier en ce qui concerne la remise en état des réseaux ».
La révélation de ce rapport resté secret pendant près de 2 ans intervient au moment où les SCA annoncent une augmentation moyenne de 4,8% des tarifs des péages.
Depuis 2006 les SCA ont déjà versé plus de 24 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires et devraient encore leur en verser 40 milliards d’euros d’ici 2036. Leur rentabilité n’est plus à démontrer et il est établi que dans cette affaire les opérateurs privés ont réalisé une bien meilleure opération que l’Etat concédant.
Quelles mesures compte prendre M. le ministre pour défendre au mieux l’intérêt de l’Etat, des contribuables et des automobilistes face à la course aux profits effrénée que mènent les sociétés concessionnaires d’autoroute ?
