« Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable »
Présentée par
MM. Bastien LACHAUD, Jean-Hugues RATENON, Mme Bénédicte TAURINE, M. Loïc PRUD’HOMME,
et les membres du groupe La France insoumise.
Pour retrouver notre proposition de loi : https://lafranceinsoumise.fr/app/uploads/2018/01/EAU.pdf
