« Proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité »
Présentée par :
M. Éric COQUEREL, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Sabine RUBIN,
et les membres du groupe La France insoumise.
Pour retrouver la proposition de loi : https://lafranceinsoumise.fr/app/uploads/2018/01/RECEPISSE.pdf
