« Proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada »
Présentée par :
Mmes Mathilde PANOT, Clémentine AUTAIN, Bénédicte TAURINE et les membres du groupe La France insoumise.
Pour retrouver notre proposition de loi : https://lafranceinsoumise.fr/app/uploads/2018/01/CETA.pdf