[Question au gouvernement] Dématérialisation forcée pour bénéficier de certains crédits d’impôt

M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dématérialisation forcée pour bénéficier du crédit d’impôt pour les dons et les cotisations syndicales.

Alors que le délai de déclaration des revenus arrive à son terme, de nombreux habitants de sa circonscription ont en effet interpellé monsieur Quatennens sur l’absence du formulaire 2042RICI dans le dossier de déclaration matérielle.

Ils n’ont reçu que le formulaire 2042K. Ce dernier ne concerne pourtant que les services à la personne et les emplois à domicile. De fait, les déclarants sur papier se trouvent dans l’impossibilité de bénéficier du crédit d’impôt égal à 66% du total des dons et des cotisations syndicales.

Un choix leur est donc imposé : recourir à la dématérialisation ou abandonner le crédit d’impôt qui leur est dû.

Pour rappel, 40% des Françaises et des Français continuent à déclarer leurs revenus sur papier. La déclaration sur papier est un droit pour les contribuables, au même titre que bénéficier des mesures fiscales auxquelles ils peuvent prétendre. Le choix imposé est donc celui de l’abandon d’un de leurs droits.

Monsieur Quatennens interroge donc monsieur le ministre sur les mesures qu’il entend prendre pour garantir le droit à une déclaration matérielle des revenus et l’accès à toutes les mesures fiscales auxquelles peuvent prétendre les contribuables.

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