Question écrite sur la pérennisation de l'emploi et protection des salariés d'entreprises appartenant à des holdings

Question écrite sur la pérennisation de l’emploi et protection des salariés d’entreprises appartenant à des holdings

Monsieur Adrien Quatennens, député du Nord, interroge monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances au sujet des opérations de holdings qui participent à dépecer le tissu productif français et menacent l’emploi sur le territoire national.

Il a été alerté par les représentants du personnel des entreprises Artmadis-Cogemag, spécialisées dans les Arts de la table, dont le groupe allemand Mutares prévoit de se séparer sans donner de garanties concernant le financement d’un éventuel Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

La situation est d’autant plus critique que ces deux entreprises étant en redressement judiciaire, elles ne disposent d’aucun moyen. Les ordonnances travail prises en septembre 2017 interdisent à une entreprise en redressement judiciaire tout recours contre le groupe ou la société-mère. Elles empêchent également nonobstant l’existence d’une procédure de redressement judiciaire tout recours contre le groupe lorsque celui-ci est basé à l’étranger, ce qui est le cas de Mutares.

Le groupe Mutares a pour habitude de racheter des sociétés en France puis de s’en séparer. Ce fut déjà le cas en 2015 des sociétés Pixmania et grosbill.com. Il possède encore actuellement plusieurs entreprises dans divers secteurs en France comme la société industrielle Eupec à Gravelines, dont l’activité partielle au premier semestre 2018 est subventionnée par l’Etat dans le cadre d’un accord signé sous la menace du groupe de refuser de financement un premier PSE.

Du fait de la stratégie prédatrice du groupe Mutares, les 228 salariés des entreprises Artmadis et Cogemag sont menacés de perdre leur emploi sans bénéficier de la moindre mesure d’accompagnement alors que le groupe a réalisé 17 millions d’euros de bénéfices en 2017. 16 millions auraient d’ailleurs été distribués sous forme de dividendes à ses actionnaires.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que l’Etat participe au financement de l’activité partielle de la société Eupec, société qui permet aujourd’hui à Mutares de continuer à prospérer.

Dès lors, monsieur Quatennens interroge monsieur le Ministre sur les mesures que le gouvernement entend prendre afin de protéger l’emploi dans les entreprises appartenant à des holdings et pour garantir l’accompagnement des salariés dont les emplois sont menacés.