[Question écrite] Conditions d’accueil au sein des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE)

M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa réforme des conditions d’accueil au sein des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE).

Afin de tenir les objectifs fixés par la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 (création de 30 000 nouvelles places de crèche), le gouvernement cherche, à travers une ordonnance en cours de préparation, à modifier et simplifier la législation existante. Bien qu’aucune annonce officielle n’ait été faite pour le moment, les professionnels du secteur s’inquiètent de certains contenus qui se trouveraient dans les documents de travail.

En particulier, c’est la généralisation d’un accueil en surnombre tous les jours de la semaine qui serait à craindre. En effet, la réforme mettrait en place un nouveau calcul de la capacité d’accueil basé sur le nombre d’heure d’ouverture journalière d’une structure et non plus sur le nombre d’enfants par personnels.

De plus, la réforme mettrait en place un nouveau taux d’encadrement bien que les taux actuels ne soient pas toujours respectés et que la situation soit déjà souvent tendue. Alors qu’aujourd’hui la législation impose un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un pour huit qui marchent, les nouveaux ratios exigeraient un professionnel pour cinq enfants de moins de quinze mois et un pour huit au-delà de cet âge. Or le temps nécessaire pour s’occuper d’un enfant de quinze mois qui ne marche pas est bien supérieur au temps consacré à un enfant qui marche. Par ailleurs, il serait également question de remettre en cause la présence des adjoints de direction et du médecin de crèche dans certaines structures.

Enfin, alors que les EAJE ont des difficultés à recruter et à pérenniser l’emploi de leurs salariés, ces derniers demeurent payer majoritairement au SMIC et témoignent d’un réel manque de reconnaissance pour leur travail.

Monsieur le député indique à madame la Secrétaire d’État qu’il serait illusoire de penser pouvoir tenir les objectifs fixés par le président de la République sans augmentation des moyens alloués aux EAJE et sans revalorisation des revenus de leurs personnels. « Faire plus avec moins » ne peut être la solution, encore moins lorsqu’il s’agit des premiers pas de nos enfants. Il demande à madame la secrétaire d’État de rendre public le contenu de ces futures ordonnances afin de garantir le même niveau d’information de toutes et tous sur la future réforme.

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